Traitement de données à caractère personnel - Gestion des demandes d'inscriptions administratives dérogatoires

Mentions d’information (cf. art 12, 13 et 14 du RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique mis en œuvre, par l’Université de Toulon (UTLN).

Identité et coordonnées du responsable du traitement et de son représentant

Le responsable du traitement est l’UTLN, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Adresse postale : Avenue de l’Université, 83130 La Garde, France.

Standard téléphonique : 04 94 14 20 00.

L’UTLN est représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet en application de l’article L.712-2 du code de l’éducation.

Coordonnées du délégué à la protection des données de l’UTLN

Le délégué à la protection des données désigné par l’UTLN est joignable via l’adresse de messagerie électronique suivante : dpd@univ-tln.fr

Personnes concernées par le traitement

Le traitement concerne les étudiants déplacés d’Ukraine :

- bénéficiaires de la protection temporaire ;

- ressortissants de pays tiers et non bénéficiaires de la protection temporaire.

souhaitant s’inscrire à l’université de Toulon en L1 ou BUT1 et ne pouvant pas candidater sur Parcoursup.

Finalité du traitement

Les données sont traitées pour assurer la gestion des demandes d'inscriptions dérogatoires.

Base juridique du traitement

Le traitement est fondé l’exécution d’une mission d’intérêt public relevant de l’UTLN.

Catégories des données personnelles traitées et leur caractère obligatoire ou facultatif

Destinataires des données

Les données sont communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Agents de l’UTLN gestionnaires en charge de la démarche (DRI, DEVE, composantes).
• Agents de l’UTLN administrateurs de la plateforme (DSIUN).

Transfert de données hors l’Union européenne

Le traitement ne comprend aucun transfert de données hors UE.

Source des données

Les données sont collectées directement auprès des personnes concernées via la démarche en ligne https://formulaires.idemarches.univ-tln.fr/scolarite/faire-une-demande-d-inscription-derogatoire/.

Prise de décision automatisée 

 Le traitement ne permet pas de prise de décision automatisées au sens de l’article 22 du RGPD.

Durée de conservation

Les données sont conservées conformément à l'Instruction du 22/02/2005 du MEN/MESRI ou à défaut dans la limite de la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.

Exercice des droits

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, la personne concernée par le traitement peut à tout moment exercer ses droits qu’elle tient des articles 15 à 22 du RGPD dont : accéder à ses données, les rectifier, les effacer, ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données, ainsi que le droit de s’opposer au traitement. Pour plus d’information sur ces droits, la personne concernée par le traitement peut consulter le site internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) disponible à l'adresse suivante : www.cnil.fr

Pour toute information ou exercice de ces droits, la personne concernée pourra adresser sa demande à la Direction des relations internationales via l’adresse suivante : international@univ-tln.fr ou au délégué à la protection des données (DPD) de l’UTLN via l’adresse suivant : dpd@univ-tln.fr

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si la personne concernée par le traitement estime, après avoir contacté le DPD de l’UTLN, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).