Traitement de données à caractère personnel - Inscription et paiement : certification d’anglais

Mentions d’information (cf. art 12, 13 et 14 du RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique mis en œuvre, par l’Université de Toulon (UTLN).

Eléments de saisie permettant : l’inscription du candidat aux examens d’anglais, la commande d’examen et l’envoi des résultats.

Identité et coordonnées du responsable du traitement et de son représentant

Le responsable du traitement est uniquement l’UTLN, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Adresse postale : Avenue de l’Université, 83130 La Garde, France.

Standard téléphonique : 04 94 14 25 34.

L’UTLN est représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet en application de l’article L.712-2 du code de l’éducation.

Coordonnées du délégué à la protection des données de l’UTLN

Le délégué à la protection des données désigné par l’UTLN est joignable via l’adresse de messagerie électronique suivante : dpd@univ-tln.fr

Personnes concernées par le traitement

Le traitement concerne les personnes physiques suivantes :

  - les étudiants et stagiaires formation continue inscrits à l’UTLN

Finalité du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

  - Inscription examen d'anglais, passage de l'examen et transmission des résultats

Base juridique du traitement

Le traitement est fondé sur "Le contrat" : le traitement est nécessaire à l'exécution ou à la préparation d'un contrat avec la personne concernée.

Catégories des données personnelles traitées et leur caractère obligatoire ou facultatif

Transfert de données hors l’Union européenne

Le traitement ne comprend aucun transfert de données hors UE.

Source des données

Les données sont collectées directement auprès des personnes concernées via leur dépôt direct sur la plateforme publik par les candidats.

Prise de décision automatisée

 Le traitement ne permet pas de prise de décisions automatisées au sens de l’article 22 du RGPD.

Exercice des droits

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, la personne concernée par le traitement peut à tout moment exercer ses droits qu’elle tient des articles 15 à 22 du RGPD dont notamment : accéder à ses données, les rectifier, les effacer, retirer son consentement (le cas échéant), ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité de ses données. Pour plus d’information sur ces droits, la personne concernée par le traitement peut consulter le site internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) disponible à l'adresse suivante : www.cnil.fr

Pour toute information ou exercice de ces droits, la personne concernée pourra adresser sa demande à la Direction de la Formation Professionnelle et de l'Alternance via l’adresse suivante : dfpa@univ-tln.fr ou au délégué à la protection des données (DPD) de l’UTLN via l’adresse suivante : dpd@univ-tln.fr

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si la personne concernée par le traitement estime, après avoir contacté le DPD de l’UTLN, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).